L. 332-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1397 F-D Pourvoi n° E 19-17.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 D… [...]
[...] Attendu que la Compagnie européenne d'accumulateurs (CEAC), qui avait souscrit le 30 mars 1984 au profit de ceux de ses salariés devant être licenciés pour motif économique à un âge minimum de 56 ans et 2 mois entre le 1er mars et le 31 décembre 1984 une convention d'allocation spéciale prévoyant le versement au Fonds national de l'emplo… [...]