L. 326-16 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1991, 88-41.207
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 janvier 1988) de l'avoir débouté de son action contre la MGFA alors que, selon le moyen, le transfert de la totalité du portefeuille de contrats d'assurance de la Mutualité industrielle à la MGFA a été réalisé en application de l'article L. 326-16 du Code des assurances qui dispose… [...]