L. 3253-15-19-20-21 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 10 février 2011, 10/06159 Cour d'appel

[...] Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15-19-20-21 du Code du Travail, [...]

10/02/2011 L.3253-15-19-20-21