L. 3243-8 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Complétant l'ordonnance rendue le 17 décembre 2020, c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré ladite ordonnance opposable à l'UNEDIC, dont la garantie est prévue par l'article L. 3243-8 du code du travail, sauf à préciser que cette opposabilité s'inscrit dans les limites légales et réglementaires de la garantie et du plafond… [...]