L. 324-40 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 14-15.971
Cour de cassation
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [M] (salarié) de sa demande tendant à ce que la société AMBULANCES D'[Localité 1] (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de… [...]