L. 3221-27 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-24.624
Cour de cassation
[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SRIS à verser à Mme Y...la somme de 12. 000, 00 euros de rappel d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées,… [...]