L. 322-26-2 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 96-42.769 Cour de cassation

[...] Attendu que la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGA) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la rupture du contrat de travail de Mlle Z... aux torts de l'employeur et de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité de licenciement et des dommage-intérêts alors, selon le moyen, que, d'une part, la résiliation judiciaire d'un c… [...]

27/10/1998 L. 322-26-2

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 1994, 92-60.038 Cour de cassation

[...] la date du 18 mars, date qui, certes fixée par le protocole électoral, ne figurait pas dans la circulaire d'information diffusée au personnel ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen, de nature à démontrer l'irrégularité des opérations préélectorales, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L… [...]

04/05/1994 L. 322-26-2