L. 3212-46 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 30 septembre 2020, 18/08683 Cour d'appel

[...] Il n'a jamais été convoqué à un entretien annuel et la société n'a jamais procédé au contrôle du nombre de jours travaillé en infraction à l'article L 3212-46 du code du travail et de la convention collective. [...]

30/09/2020 L 3212-46