L. 3212-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.249
Cour de cassation
[...] ( ) qu'à défaut de preuve contraire, le seuil de 11 salariés, au sens de l'article L. 3212-2 du code du travail doit être considéré comme atteint à la date du licenciement de M. B... ; que par conséquent, il appartenait à la société SIAS d'organiser des élections professionnelles et d'appliquer les règles protectrices en matière de consu… [...]