L. 3172-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2015, 14-19.658
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la preuve des heures de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le salarié demandait la confirmation du jugement entrepris, qui avait calculé les heures supplémentaires restant dues, après avoir, selon les propres constatations de la Cour d'appel, examiné attentivement les bulletins de paie produits… [...]