L. 315-5 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-17.426
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'arrêt attaqué que Monsieur Y... établissait l'existence d'une pression de ses deux supérieurs hiérarchiques pour lui faire débrider le moteur d'une moto destinée à faire un test sur route, en dépit de son opposition argumentée relevant de son champ de compétence, et la nécessité dans laquelle il s'ét… [...]