L. 3147-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-14.676
Cour de cassation
[...] 2°/ que doivent être rémunérées les heures supplémentaires effectuées par le salarié avec l'accord, fut-il implicite, de l'employeur ; qu'en estimant que n'étayaient pas la demande d'heures supplémentaires formulée par M. X... les plannings produits par lui au motif qu'ils n'avaient pas été validés par l'employeur, validation qui supposa… [...]