L. 3146-26 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-15.375 Cour de cassation

[...] 2°/ qu'en tout état de cause l'article L. 3141-26 du code du travail n'étant applicable qu'aux congés non pris par le salarié au titre de la période de référence en cours à la date de la rupture du contrat, le salarié qui quitte l'entreprise ne peut prétendre au paiement des congés non pris au titre de la période antérieure à la période… [...]

20/11/2012 L. 3146-26

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-42.943 Cour de cassation

[...] Vu l'article L. 3146-26 du code du travail ; [...]

02/02/2011 L. 3146-26