L. 3142-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1. ALORS QUE les primes allouées globalement sur l'ensemble de l'année, périodes de travail et de congés confondues, n'entrent pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés ; qu'en l'espèce, le salarié réclamait que soit incluse dans l'assiette de l'indemnité de congés payés une « prime d'efficacité », au motif que cette dernière ré… [...]
[...] 1. ALORS QUE les primes allouées globalement sur l'ensemble de l'année, périodes de travail et de congés confondues, n'entrent pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés ; qu'en l'espèce, le salarié réclamait que soit incluse dans l'assiette de l'indemnité de congés payés une « prime d'efficacité », au motif que cette dernière ré… [...]