L. 3141-22-1 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-27.003 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE M. X... demande paiement, dans la limite de la prescription extinctive, d'indemnités de congés payés sur les primes sur objectifs qu'il a perçues à effet de l'année 2003 et courant encore en 2008, selon le calcul précédent ; que la société STERIA France ne conteste pas en tant que tel le montant de la réclamation, mais sou… [...]

23/01/2013 L. 3141-22-1

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-19.024 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE : « Attendu que Mme X... n'a à aucun moment fait une demande pour prendre ses congés dans les différentes sociétés ; Attendu que Mme X... n'apporte pas d'éléments par lesquels ses employeurs lui refuse ses congés payés ; Attendu que Mme X... n'a pas fait droit à faire valoir ses congés payés : Les Articles L3141-22-1 et su… [...]

31/10/2012 L3141-22-1