L. 3123-14-15-17-20 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-21.866
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE, en droit, vu les articles L.3123-14-15-17-20-21-24 du code du travail sur la durée du travail, il résulte de la jurisprudence que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en temps complet n'est pas automatique (Cass. soc., 25/02/2004) et qu'un salarié doit r… [...]