L. 3122-17 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2014, 13-21.680 Cour de cassation

[...] Vu l'accord d'entreprise relatif à la modulation du temps de travail des salariés du 9 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-1, L. 3122-10 II et L. 3122-17 du code du travail alors applicables ; [...]

04/12/2014 L. 3122-17

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 08-44.550 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'accord collectif signé le 29 mai 2000 fixe la durée annuelle du travail à 1. 600 heures, prévoit une modulation individuelle du temps de travail qui peut varier selon les semaines et décide un lissage des rémunérations sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de la modulation afin que soit toujours versé le même sala… [...]

13/07/2010 L. 3122-17