L. 312-4-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2002, 00-42.078
Cour de cassation
[...] 3 / que, dès lors que le plan social, validé par les représentants du personnel, était devenu définitif, la cour d'appel ne pouvait que rechercher si la société Sylvain Joyeux avait ou non mis en oeuvre les possibilités de reclassement prévues par le plan à l'égard de M. X... et, dans la négative, décider que le licenciement de ce dernie… [...]