L. 312-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1999 en qualité de chargée de recherche par la société Ezus Lyon 1, filiale de l'université Claude Bernard Lyon 1, pour participer à la réalisation du contrat de recherche conclu par son employeur avec la société Elspro ; que le contrat de travail stipulait qu'il éta… [...]
[...] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par lettre du 19 mars 1981, la société Cauvin Yvose a licencié M. X... pour motif économique, l'employeur se prévalant d'une autorisation implicite de l'autorité administrative résultant du silence gardé par elle pendant plus de sept jours après la réception de la demande d'autorisat… [...]
[...] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 321-7, L. 312-12, L. 511-1 du Code du travail et de la loi des 16-24 août 1790 : [...]
[...] Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 312-12 du Code du travail : [...]
[...] PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN. MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE M Y... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 312-12 DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA REORGANISATION DE L'… [...]