L. 3111-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-25.642
Cour de cassation
[...] Aux motifs que selon l'article L 10 de code de la santé publique recodifié à l'article L 3111-4 du même Code une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contr… [...]