L. 309-10 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 1996, 94-83.117
Cour de cassation
[...] " alors, enfin, que les obligations relatives aux déclarations visées par l'article L. 309-10 du Code du travail lorsqu'elles doivent être faites par une société étrangère ayant son siège à l'étranger et une succursale en France reposent sur le responsable de la succursale qui est réputé être chef d'entreprise ; que le responsable de la… [...]