L. 2610-10 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-23.704
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE sur la cause du licenciement de M. B... X..., l'article L. 1235-1 du code du travail prévoit : qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des élément… [...]