L. 251-5 du Code du travail
Code du travail
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-17.304
Cour de cassation
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1845 F-D Pourvoi n° U 15-17.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant su… [...]