L. 246-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1398 F-D Pourvoi n° E 20-21.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] Pour autant, il convient de rappeler que dans les suites de l'article 194 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, codifié à l'article L. 246-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, sont intervenus le décret N° 2003-958 du 3 octobre 2003 et un arrêté d'application du 8 octobre 2003 tendant à favoriser… [...]