L. 2442-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 17-28.509
Cour de cassation
[...] Alors, enfin que le jugement de liquidation judiciaire ne comporte aucune indication quant à l'identité des repreneurs potentiels s'étant désistés ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors sans en dénaturer les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 20… [...]