L. 243-4-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour d'appel de Lyon, 6 mai 2004, 2000/05708
Cour d'appel
[...] redressement judiciaire, seront inscrites au passif de la SARL LE COQ AU VIN régulièrement représentée à la procédure par Maître NANTERME, en sa qualité de mandataire ad hoc; Attendu, sur le fond, qu'il est constant que Madame Y... a été embauchée à compter du 6 juillet 1991, sans écrit, par la SARL LE COQ AU VIN pour exercer les fonctio… [...]