L. 242-12 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 2017, 16-14.245 Cour de cassation

[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10409 F Pourvoi n° Q 16-14.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CH… [...]

27/04/2017 L. 242-12

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-13.522 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L 1242-12 du Code du travail, le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis mais doit alors mentionner la durée minimale pour laquelle il est conclu ; qu'autrement dit, la mention d'une durée minimale n'est pas exigée lorsque le contrat à durée déterminée comporte un terme précis ; qu'… [...]

30/09/2014 l242-12