L. 241-101 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1991, 88-40.823
Cour de cassation
[...] ni préciser si, en dépit de cette réduction d'heures de conduite, justifiée par les prescriptions du médecin du travail, la base de rémunération du salarié n'en était pas moins équivalente, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; alors en outre, qu'en se bor… [...]