L. 2367-15 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-21.717
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE pour obtenir l'annulation de la désignation des membres du CHSCT des établissements Nord/ Ouest, Est/ Rhône-Alpes et Sud au sein de la SASU ELRES, les syndicats requérants se prévalent de la carence du collège désignatif en conséquence de la décision rendue par le TI de Puteaux le 08. 03. 11 ; qu'ils opposent l'accord de r… [...]