L. 2345-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-25.375
Cour de cassation
[...] Attendu que la fédération FO et M. X... font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical central alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 2143-5 du code du travail, dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacu… [...]