L. 233-67 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-24.531 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU' en application de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élé… [...]

27/05/2020 L. 233-67

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-20.477 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement en date du 29 novembre 2013 est ainsi motivée : "Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s ‘est tenu le 2 novembre au cours duquel vous n'étiez pas assistée. Lors de cet entretien, nous vous avons exposé les raisons qui nous ont conduits à envisager voire licencient ainsi que nos procédures… [...]

24/10/2018 l233-67