L. 2316-25 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-10.483
Cour de cassation
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Irrecevabilité non spécialement motivée M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10092 F Pourvoi n° V 23-10.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]