L. 2313-24 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-15.271
Cour de cassation
[...] ALORS D'UNE PART QUE selon les articles L.2314-3 et L.2314-24 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, les syndicats qui satisfont aux critères d'indépendance, de respect des valeurs républicaines et d'ancienneté de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise sont i… [...]