L. 227-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant du défaut de pouvoir du signataire des lettres de convocation à entretien préalable à lettre de licenciement ; que la société « RLD2 » est une société par actions simplifiées (SAS), à actionnaire unique ; que le seul organe prévu par la loi pour représenter la société dans ses rapports avec les tiers est… [...]
[...] ALORS subsidiairement QUE la délégation du pouvoir de licencier, dans une SAS, n'est valable que s'il est établi qu'elle émane du représentant légal de la société, si elle fait l'objet d'un écrit, si le délégataire est pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens propres à l'accomplissement de sa mission, et si elle a fait l'obje… [...]
[...] ALORS subsidiairement QUE la délégation du pouvoir de licencier, dans une SAS, n'est valable que s'il est établi qu'elle émane du représentant légal de la société, si elle fait l'objet d'un écrit, si le délégataire est pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens propres à l'accomplissement de sa mission, et si elle a fait l'obje… [...]
[...] ALORS subsidiairement QUE la délégation du pouvoir de licencier, dans une SAS, n'est valable que s'il est établi qu'elle émane du représentant légal de la société, si elle fait l'objet d'un écrit, si le délégataire est pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens propres à l'accomplissement de sa mission, et si elle a fait l'obje… [...]