L. 226-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-14.914
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « que les sommes que l'employeur est condamné à payer, en application des dispositions de l'article L. 226-4 du code du travail, à un salarié déclaré inapte qui n'est pas reclassé dans l'entreprise ou qui n'est pas licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ont la nature de… [...]