L. 226-14 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 923 F-D Pourvoi n° M 20-14.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10576 F Pourvoi n° K 20-10.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CA… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement ( ) ; en l'espèce, la lettre de licenciement est rédigée dans les termes suivants : « le 20 février 2012, le médecin du travail vous a déclaré inapte définitivement à votre poste de chef d'équipe dans les termes suivants : « inapte à son poste de chef d'équipe = ne doit pas faire d'efforts importants… [...]
[...] ALORS QUE l'indemnité compensatrice à laquelle le salarié a droit en cas de rupture du contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-10 et suivants du Code du travail est d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par la loi et non par la convention collective ; qu'en jugeant que… [...]