L. 226-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QU'en application de l'article L. 226-10 du code du travail, l'employeur du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail a l'obligation, dans le cadre de la recherche d'un reclassement, de consulter les délégués du personnel ; qu'à défaut, et en l'absence de réintégration du salarié, le tribunal lui octroie une indemn… [...]
[...] 3°/ qu'en se contentant de retenir que la copie d'écran du site Internet au nom de Rocchietta faisait apparaître l'existence de 5 magasins dans les départements du Var, des Bouches-du-Rhône et des Alpes Maritimes, en plus de celui auquel était affecté M. J..., sans s'expliquer sur l'extrait K Bis (pièce no23 a) et la fiche d'information… [...]
[...] 3) ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte doit s'apprécier, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartie… [...]
[...] ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE «En droit, l'article L 1235-1 du Nouveau Code du Travail (ancien article L. 122-14-3) dit que le juge saisi d'une contestation du motif d'un licenciement doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toute mesure d'instruction. Si un doute subsiste, il doit… [...]