L. 225-61 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-69.437 Cour de cassation

[...] 2./ ALORS QUE subsidiairement, en l'absence d'incompatibilité entre les fonctions de salarié et celles de directeur général unique, celui-ci demeure lié par son contrat de travail à la société dès lors qu'après sa nomination comme mandataire social, il continue à percevoir une rémunération en contrepartie de ses activités salariées ; que… [...]

28/04/2011 L. 225-61

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2010, 09-40.350 Cour de cassation

[...] 1°/ que la révocation des mandats sociaux dont un salarié peut être titulaire dans différentes sociétés du groupe dont fait partie son employeur, est sans incidence sur la poursuite de ses relations contractuelles avec ce dernier et ne saurait avoir pour effet d'entraîner automatiquement la rupture de son contrat de travail ; qu'en affir… [...]

13/04/2010 L. 225-61