L. 225-244 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-42.014
Cour de cassation
[...] 6°/ que pour établir que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, il avait par ailleurs fait valoir dans ses conclusions d'appel que, sous couvert de griefs non fondés qui lui étaient faits, le licenciement avait en réalité d'autres raisons, au nombre desquelles la volonté de M. Y..., gérant de la SARL Photoza, de l'évincer p… [...]