L. 225-147 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 15-13.603
Cour de cassation
[...] Aux motifs propres que sur les faits constants, il résulte des pièces produites et des débats que la société UPS SCS (France) appartient au groupe mondial UPS dont le siège est aux États-Unis ; elle gère, en France, les activités de ce groupe en matière de logistique, de fret et de services accessoires (l'activité du groupe en matière de… [...]