L. 2235-4 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-14.137 Cour de cassation

[...] L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 2235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de chômage versées à M. M... K... dans la limite de six mois. » [...]

13/02/2019 L. 2235-4

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 10-23.562 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « il résulte de la lettre de licenciement du 27 janvier 2003, qui fixe les limites du litige, que, bien que faisant référence à un précédent avertissement du 19 décembre 2002 notifié " pour les mêmes motifs ", la société FRANCE INFORMATIQUE retient comme faute professionnelle motivant la rupture du contrat de Madame X...,… [...]

28/03/2012 L. 2235-4