L. 223-42 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-12.848 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 1233-3 du code du travail dispose : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d… [...]

14/10/2020 L. 223-42

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-20.861 Cour de cassation

[...] Et AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L1233-3 du Code du Travail dispose : « Constitue un licenciement pour cause motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié… [...]

28/01/2015 L223-42