L. 2222-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 536 FS-D Pourvois n° X 20-18.799 V 20-18.820 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 I - La F… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE des pièces communiquées aux débats, il résulte que : - le document en date du 28 juin 2008 n'est pas un protocole d'accord régit par les articles L 2222-3 et suivants du code du travail, mais le compte rendu du Comité Technique Paritaire qui, lors de la discussion du premier point de l'ordre du jour concernant les règles d… [...]