L. 221-3-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-16.884
Cour de cassation
[...] 1°/ que le nombre de délégués syndicaux est impérativement déterminé par la loi ou par un accord collectif ; que si un employeur a illégalement modifié les règles légales, par l'effet d'un engagement unilatéral, il est en droit de mettre fin à cet engagement unilatéral, sous réserve d'en informer préalablement les parties ; que cette obl… [...]