L. 22-44 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-44.046
Cour de cassation
[...] ET ALORS, ENFIN, QUE pour apprécier le bien-fondé du licenciement pour faute de Monsieur X..., fondé selon elle sur un fait non prescrit, la Cour d'appel ne pouvait prendre en considération les agissements antérieurs prescrits qui ne procédaient pas d'un comportement identique ; qu'en prenant en compte, pour dire le licenciement de Monsi… [...]