L. 215-15 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2000, 97-44.883
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1995) d'avoir dit que Mme Y... était fondée à réclamer le paiement d'heures supplémentaires pour la période non prescrite, soit depuis le 4 novembre 1987, et d'avoir ordonné une expertise de ce chef, alors, selon le moyen, que la société Clamart cordonnerie pr… [...]