L. 214-4-2 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1999, 96-45.471 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 octobre 1996) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de complément de salaire, alors, selon le moyen, que M. X..., qui demandait d'obtenir le paiement d'un complément de salaire au titre d'heures effectuées en sus de celles payées par l'employeur, devait app… [...]

31/03/1999 L. 214-4-2

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 1992, 89-40.267 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., engagée le 13 novembre 1969 en qualité de secrétaire par la société SAFE, devenue société Ascometal, a exercé cet emploi à plein temps jusqu'au 3 août 1981 date à partir de laquelle elle a poursuivi les mêmes fonctions à mi-temps ; qu'ayant pris, le 16 décembre 1984, un congé… [...]

30/09/1992 L. 214-4-2