L. 2121-26 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 14-23.823
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « pour soutenir que Monsieur A... dépendrait dŽune convention de forfait jour, applicable aux cadres autonomes, l'employeur se fonde sur l'accord dŽentreprise signé en juin 2001. Or s'il n'est pas contesté que cet accord est applicable à Monsieur A..., force est toutefois de constater qu'il mentionne expressément : « Des c… [...]