L. 212-5-1-01 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2002, 99-45.728 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 212-5-1-01, D. 212--22 dans sa rédaction alors en vigueur du Code du travail ; [...]

16/01/2002 L. 212-5-1-01