L. 212-15-33 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2004, 03-12.718
Cour de cassation
[...] 3 / qu'il résulte de ces constatations que la société avait attribué le statut de cadre à des salariés agents de maîtrise auxquels elle ne pouvait appliquer un forfait en heures et en jours sur l'année ; que faute d'avoir recherché si ces salariés avaient bien la qualité de cadres pouvant prétendre à l'application de dispositions convent… [...]